(101) En résumé, l'Italie estime que: i) la garantie est rémunérée selon les conditions du marché et ii) le risque assumé par l'État en qualité de garant est économiquement raisonnable et cohérent avec les objectifs de rentabilité globale de l'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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