Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(102) L'Italie souligne enfin qu'il n'est pas rare que les établissements de crédit déjà créanciers d'une société soumise à une procédure d'insolvabilité accordent à celle-ci un nouveau financement temporaire prédéductible, même si ce financement n'est pas assorti d'une garantie d'État. La conduite des banques Intesa Sanpaolo et Banco Popolare dans le cadre de la mesure 3 n'a, par conséquent, rien d'insolite. Ces banques, comme d'autres banques déjà créancières d'Ilva, ont laissé les lignes de crédit d'Ilva ouvertes malgré l'absence de garanties d'État sur ces lignes de crédit.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).