(103) Les autorités italiennes soulignent que la disposition législative visée à l'article 3, paragraphe 5, du décret-loi no 1/2015, n'a en aucune manière contraint les entreprises à trouver un accord, étant donné sa nature purement procédurale qui a permis aux commissaires extraordinaires d'Ilva d'utiliser les fonds récupérés en vertu de l'accord conclu dans le cadre de la procédure d'administration extraordinaire. L'accord a été signé par Ilva et Fintecna de manière autonome et volontaire.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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