(104) Les autorités italiennes réaffirment que, selon elles, Fintecna, une société détenue par l'État, opère comme n'importe quel opérateur en économie de marché. Cette circonstance trouve confirmation dans la décision d'ouvrir la procédure elle-même qui, selon les autorités italiennes, précise que l'engagement contractuel de 1996 était cohérent avec celui qu'aurait pris un vendeur privé et que le montant payé par Fintecna était conforme à une décision raisonnable de la part d'un investisseur privé.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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