Article considérant 105

(105) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission se demande toutefois si un opérateur privé n'aurait pas attendu un stade plus avancé du processus de restructuration d'Ilva pour honorer ses obligations. Les autorités italiennes estiment que l'accord constitue simplement une manière d'honorer des obligations contractuelles relatives à un dommage environnemental. Dès lors, la charge financière supportée par Fintecna ne confère aucun avantage particulier aux entreprises intéressées, ainsi que l'affirme la Cour dans les affaires Sloman Neptun et Ecotrade.