Article considérant 106

(106) Les autorités italiennes rappellent que la décision finale de Fintecna d'accepter l'accord a été prise le 4 mars 2015 au terme d'une instruction complexe et après avoir examiné les avis et les rapports des experts. En concluant l'accord, Fintecna a mis fin à toute responsabilité légale susceptible d'entraîner le paiement d'indemnisations encore plus élevées pour la réparation des dommages futurs. Le comportement alternatif visé au considérant 96 de la décision d'ouvrir la procédure — à savoir le défaut de paiement ou le report du paiement alors que des changements étaient annoncés au niveau de la direction — aurait constitué un comportement opportuniste et hasardeux, peu compatible avec le profil d'un opérateur en économie de marché, selon la définition de la Cour.