(107) Les autorités italiennes sont d'avis que les conditions du prêt correspondent aux conditions normales du marché. Le prêt d'État a été octroyé à un taux d'intérêt annuel Euribor à 6 mois + 300 points de base. Dans la mesure où, un jour ouvrable avant l'octroi du prêt, le taux d'intérêt Euribor à 6 mois était de – 0,04 %, le taux d'intérêt du prêt a été fixé à 2,96 %.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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