(108) L'Italie considère que ce taux est conforme à l'avis de M. […], formulé aux fins de l'octroi de la mesure 3 (voir le considérant 98). Selon cet avis, un taux compris entre 2,50 % et 3,12 % est conforme aux conditions normales de marché. En l'absence de changement significatif de la situation d'Ilva entre l'octroi de la mesure 3 et celui de la mesure 5 (avril 2015 et décembre 2015), les autorités italiennes estiment que l'avis de M. […] peut être également utilisé pour évaluer la conformité au marché de la mesure 5.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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