(110) L'Italie soutient également que la mesure 5 a pour objectif de faciliter la procédure de vente d'Ilva et de garantir, en même temps, son fonctionnement de manière compatible avec les dispositions en vigueur en matière de protection de l'environnement, de la santé et de l'emploi.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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