Article considérant 111

(111) Enfin, l'Italie rappelle que le 9 juin 2016, le décret-loi no 98/2016 a modifié l'obligation de remboursement du prêt en la transférant de l'acquéreur des actifs d'Ilva à Ilva. De plus, en raison de certaines modifications de la procédure de vente, et pour éviter de reporter l'échéance finale du remboursement du prêt au-delà de la date de la cession définitive des actifs d'Ilva, l'article 1er, paragraphe 1, point a), du décret-loi no 243/2016 a modifié cette échéance à 60 jours après la cession à titre définitif des actifs d'Ilva, la dissociant ainsi du décret de cessation d'activité d'Ilva.