Article considérant 114

(114) Peacelink estime que les doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure sont pleinement justifiés. En ce qui concerne la mesure 1, les représentants de l'organisation considèrent que le paiement anticipé de sommes soumises à saisie judiciaire comporte l'obligation pour l'État d'assumer les risques liés à l'issue de la procédure judiciaire. Aucun opérateur privé n'accepterait d'assumer ces risques. En ce qui concerne la mesure 2, Peacelink est d'avis que sans l'intervention de l'État, aucun opérateur du marché n'aurait accordé les prêts à Ilva. De plus, cette intervention comporte un risque pour les ressources de l'État étant donné qu'elle influe sur l'ordre de remboursement des créances publiques. En ce qui concerne la mesure 3, Peacelink estime qu'aucun créancier opérant dans une économie de marché n'aurait accordé un prêt aux conditions offertes à Ilva. Concernant la mesure 4, Peacelink considère que celle-ci constitue une aide d'État puisque Fintecna n'aurait accepté de signer l'accord qu'en vertu des dispositions visées au décret législatif no 1/2015. De plus, le fait que Fintecna soit un organisme public laisse à douter de sa capacité à agir comme un opérateur privé.