Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(115) En outre, Peacelink a demandé à la Commission d'étendre le champ d'investigation de son enquête approfondie au financement public accordé en vertu du décret-loi no 191/2015 sous la forme d'un prêt de 300 millions d'EUR et à un autre prêt de 800 millions d'EUR.

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