(118) WV Stahl partage les doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure. En ce qui concerne la mesure 1, WV Stahl estime que le paiement anticipé des sommes soumises à saisie judiciaire aurait conféré un avantage économique à Ilva. En ce qui concerne la mesure 2, WV Stahl estime que la prédéductibilité, qui constitue une forme de garantie, est un vecteur d'aides illégales. Pour WV Stahl, la présence d'éléments d'aide d'État dans la mesure 3 est évidente, tandis que concernant la mesure 4, WV Stahl explique qu'un opérateur en économie de marché n'aurait jamais accepté un tel accord.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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