(119) WV Stahl a averti la Commission concernant l'éventuel octroi d'aides d'État supplémentaires sous la forme de deux prêts, respectivement de 300 millions d'EUR et de 800 millions d'EUR, et a demandé à la Commission d'agir afin qu'aucune autre aide publique ne soit acccordée à Ilva. En particulier, tout financement de l'État destiné aux interventions urgentes et nécessaires pour faire face à la situation de pollution actuelle et pour protéger la santé publique à Tarente doit rester conforme au principe du pollueur-payeur et ne peut être utilisé pour la restructuration des aciéries Ilva.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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