(120) Enfin, WV Stahl demande à la Commission de garantir la récupération rapide des aides éventuelles qui pourraient être déclarées incompatibles à l'issue de l'enquête approfondie. En ce qui concerne les aides d'État octroyées sous la forme de prêts, le montant de l'aide doit être calculé sur la base de la différence entre le taux d'intérêt appliqué par l'État et le taux d'intérêt prévalant sur le marché au moment de l'octroi des aides.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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