(122) Les observations de Riva Fire visent à rétablir ce que Riva Fire estime être la version authentique de l'histoire de la société jusqu'au moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité en application du décret-loi no 1/2015. En particulier, Riva Fire considère avoir été indûment évincée de la gestion d'Ilva par une série de manœuvres ourdies par la magistrature italienne et le pouvoir exécutif, sans avoir eu la possibilité de défendre son point de vue dans le cadre d'une procédure contradictoire au cours de laquelle ses droits à la défense auraient été garantis.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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