Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(124) L'entreprise souligne toutefois un aspect qu'elle considère contradictoire dans la présentation des faits de la part des autorités italiennes. Selon Riva Fire, les autorités italiennes ont, d'une part, affirmé, dans le cadre de l'enquête menée par la Commission en matière d'aides d'État, que les ressources publiques octroyées à Ilva ne constituaient pas des aides d'État pour la raison qu'elles étaient destinées à financer l'assainissement de l'environnement, mais ont, d'autre part, soutenu, dans le cadre de la procédure d'infraction en matière environnementale, qu'il n'y avait aucun risque pour l'environnement ou la santé lié au site d'Ilva de Tarente.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).