(126) Celles-ci estiment que ces observations sont générales dans leur formulation ou privées de pertinence aux fins de la présente procédure. Selon elles, les arguments généraux contenus dans cette série d'observations trouvent une première réponse dans les observations formulées par les autorités italiennes après la décision d'ouvrir la procédure et la décision d'étendre la procédure.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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