(128) D'une manière générale, les autorités italiennes soutiennent que les différentes interventions réalisées par l'État en faveur d'Ilva avaient pour objectif premier de donner suite aux prescriptions de la Commission dans l'avis motivé. Dans les observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure, Riva Fire relève une contradiction entre les affirmations des autorités italiennes dans la procédure d'infraction et dans la procédure en matière d'aides d'État (voir le considérant 124 et la réponse de l'Italie au considérant 127). Selon l'Italie, la Commission se contredit lorsqu'elle demande d'une part à l'Italie de procéder rapidement à l'exécution des interventions nécessaires pour rendre le site de Tarente conforme aux normes en vigueur en matière de protection de l'environnement et empêche, de l'autre, les autorités italiennes de financer ces interventions.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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