(129) La Commission réfute cet argument. En principe, mettre fin à la violation d'un ensemble de règles donné ne vaut pas autorisation d'enfreindre un autre ensemble de règles. En l'espèce, rendre Ilva conforme aux normes environnementales de l'Union ne doit pas se faire au mépris des règles de l'Union en matière d'aides d'État, en fournissant à Ilva des aides publiques dont ses concurrents sont exclus, lesquels ont, de surcroît, l'obligation de respecter la législation environnementale sans bénéficier d'aucune aide d'État illégale analogue.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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