Article considérant 13

(13) À la lumière de la situation financière de plus en plus précaire d'Ilva, le 5 janvier 2015, le gouvernement italien a publié le décret-loi no 1/2015 par lequel il a adopté une procédure d'insolvabilité ad hoc concernant Ilva. Cette procédure ad hoc a été rédigée sur le modèle de la loi dite «loi Marzano», une législation spéciale en matière de droit de la faillite qui régit l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté chargées de services publics essentiels. En conséquence, Ilva a été déclarée insolvable par le Tribunal de Milan le 30 janvier 2015. La dette totale indiquée dans la déclaration d'insolvabilité s'élevait à 2,9 milliards d'EUR. Le gouvernement a nommé trois commissaires extraordinaires chargés d'administrer l'entreprise. Le décret-loi no 1/2015 est devenu, après modifications, la loi no 20 du 3 mars 2015.