(130) Les autorités italiennes soutiennent en outre que les aides d'État destinées à la mise en œuvre du plan environnemental ne relèvent pas du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour la raison qu'elles sont utilisées pour remédier à des dommages environnementaux en attendant que le responsable soit identifié, conformément à la directive 2004/35/CE et à l'article 250 du «code environnemental» italien, comme il ressort des considérants 114 et 115 de la décision d'ouvrir la procédure de la Commission.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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