(133) Autre aspect encore plus significatif, ni la cause ni le but de l'intervention de l'État ne sont considérés comme pertinents, seuls le sont les effets de la mesure sur l'entreprise. Du moment que le seul aspect pertinent est l'incidence de la mesure sur l'entreprise, les éventuelles finalités de protection de l'environnement ou d'autre nature de la mesure sont en elles-mêmes privées de pertinences. Le fait de savoir si l'avantage est obligatoire ou non pour l'entreprise est également dénué de pertinence, étant donné que celle-ci n'a pu ni l'éviter ni le refuser.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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