Article considérant 134

(134) Par conséquent, les interventions publiques réalisées en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2004/35/CE ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. L'article 107, paragraphe 1, est applicable dans les deux cas de figure: i) si le responsable de la pollution n'a pas encore été identifié et ii) si le responsable de la pollution a été identifié mais n'adopte pas les mesures correctives nécessaires. Dans les deux cas, les interventions d'assainissement réalisées par l'État deviennent des aides d'État si celui-ci allège les charges que le bénéficiaire doit normalement supporter, comme dans le cas d'Ilva, et n'essaie pas de récupérer les ressources utilisées pour l'assainissement auprès du responsable de la pollution après l'avoir identifié.