(135) En l'espèce, la décision d'ouvrir la procédure permet uniquement à l'État de financer temporairement les interventions d'assainissement urgentes, c'est-à-dire jusqu'à ce que le responsable de la pollution soit identifié et à condition que l'Italie récupère les sommes dépensées auprès du responsable de la pollution. La décision d'ouvrir la procédure ne permet pas, de manière absolue et inconditionnelle, d'utiliser les ressources de l'État pour financer les interventions nécessaires pour satisfaire les exigences de l'avis motivé ou du plan environnemental d'Ilva.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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