(137) Plus important encore, étant donné que seuls les effets des aides d'État sont pertinents (et non leurs causes ou leurs objectifs), on ne saurait déduire que les mesures qui constituent en soi des aides d'État cessent d'être des aides par le simple fait qu'elles sont utilisées pour réaliser le plan environnemental d'Ilva. La décision d'ouvrir la procédure ne le permet pas et ne pouvait pas le permettre.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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