Article considérant 14

(14) Le 4 décembre 2015, les autorités italiennes ont informé la Commission de l'adoption, le même jour, du décret-loi no 191/2015 «Disposizioni urgenti per la cessione a terzi dei complessi aziendali del Gruppo Ilva» («Dispositions urgentes pour la cession des entreprises du groupe Ilva à des tiers»). Le décret-loi est devenu, après modifications, la loi no 13 du 1er février 2016. L'article 1er du décret-loi prévoit la vente, avant le 30 juin 2016, par procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, des actifs d'Ilva, de manière à garantir la discontinuité par rapport à l'entreprise précédente. Le 5 janvier 2016, les commissaires extraordinaires d'Ilva ont publié un appel à manifestation d'intérêt concernant l'opération de transfert des entreprises appartenant à Ilva et à d'autres sociétés du même groupe. 25 parties intéressées ont été admises au terme de la phase de vérification préliminaire (due diligence). Les consortiums d'investisseurs ont ensuite été constitués aux fins de la présentation des offres d'achat formelles, prévue pour le 30 juin 2016. À cette date, deux soumissionnaires ont été admis à la phase finale de la procédure d'adjudication: 1) un consortium dirigé par l'entreprise sidérurgique mondiale Arcelor Mittal, dont faisaient partie, en qualité de membres, le sidérurgiste italien Marcecaglia et la banque Intesa Sanpaolo (le «consortium AM») et 2) le consortium appelé AcciaItalia (le «consortium AcciaItalia»), constitué entre autres du sidérurgiste italien Arvedi, de l'entreprise sidérurgique indienne Jindal Steel et de la banque publique d'investissement Cassa Depositi e Prestiti («CDP»).