Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →
(140) L'ensemble des critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE doivent être remplis. Afin de pouvoir constater si les mesures en cause constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, les conditions suivantes doivent être remplies:
a) le bénéficiaire est une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ce qui suppose qu'il exerce une activité de nature économique;
b) la mesure est financée par des ressources publiques et est imputable à l'État;
c) la mesure confère un avantage économique;
d) cet avantage est sélectif;
e) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
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