(142) La Commission doit déterminer si les mesures en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence et peuvent affecter les échanges entre États membres. Lorsqu'une aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-UE, il y a lieu de supposer que ces derniers sont affectés par l'aide. Il suffit par conséquent que le destinataire de l'aide se trouve dans une relation de concurrence avec d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. Les marchés de l'acier au carbone où Ilva exerce ses activités sont soumis à une concurrence intense et aux échanges à l'intérieur de l'Union, et Ilva vend ses produits en Italie et dans d'autres États membres. En conséquence, toutes les mesures en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence et peuvent affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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