Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 142 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(142) La Commission doit déterminer si les mesures en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence et peuvent affecter les échanges entre États membres. Lorsqu'une aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-UE, il y a lieu de supposer que ces derniers sont affectés par l'aide. Il suffit par conséquent que le destinataire de l'aide se trouve dans une relation de concurrence avec d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. Les marchés de l'acier au carbone où Ilva exerce ses activités sont soumis à une concurrence intense et aux échanges à l'intérieur de l'Union, et Ilva vend ses produits en Italie et dans d'autres États membres. En conséquence, toutes les mesures en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence et peuvent affecter les échanges entre États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).