Article considérant 145

(145) L'accord transactionnel consiste dans un simple accord entre particuliers, c'est-à-dire entre certains membres de la famille Riva agissant en qualité d'actionnaires d'Ilva et la gouvernance actuelle d'Ilva en administration extraordinaire. […]. Ilva n'est pas concernée par la procédure pénale. Les sommes à transférer à Ilva en vertu de l'accord transactionnel comprennent: i) les biens de la famille Riva détenus par la famille Riva sur ses comptes bancaires étrangers qui doivent être mis à disposition d'Ilva à titre définitif selon la forme juridique visée à l'article 3, point 1, du décret-loi no 1/2015, c'est-à-dire sous la forme d'obligations destinées à être souscrites par le Fondo Unico di Giustizia, sans obligation de restitution des obligations aux membres de la famille Riva, y compris en cas de relaxe et ii) une somme supplémentaire de 145 millions d'EUR.