(146) Par rapport à la situation existante au moment de la décision d'ouvrir la procédure, l'accord transactionnel constitue un fait nouveau que la Commission doit prendre en considération aux fins de l'évaluation finale de la mesure 1, en particulier en ce qui concerne l'éventuelle présence d'avantages en faveur d'Ilva et l'imputabilité de la mesure à l'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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