Article considérant 147

(147) À cet égard, il ne fait aucun doute que la volonté de transférer les biens de la famille Riva à Ilva avant la fin de la procédure judiciaire était l'intention initiale des autorités italiennes, ainsi que cela est expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure. Il est toutefois établi que, malgré les dispositions du décret-loi no 1/2015 et du décret de transfert successif, le transfert des biens de la famille Riva n'a pas eu lieu en raison de l'opposition constante de la juridiction suisse à l'exécution de l'ordre, sans consentement préalable des propriétaires putatifs des actifs: les membres de la famille Riva. La situation ne s'est débloquée que lorsque les membres de la famille Riva ont décidé, au moyen d'un accord transactionnel de nature purement privée, de transférer à Ilva les actifs dont ils avaient le contrôle. Il est également vrai que la portée de l'accord ne coïncide pas parfaitement avec les dispositions prises par les autorités italiennes dans le décret-loi no 1/2015: en premier lieu, les sommes transférées à Ilva sont effectivement supérieures aux dispositions du décret-loi et, en second lieu, d'importantes contreparties ont été octroyées à la famille Riva en échange du transfert des sommes.