Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(148) L'existence de cet accord transactionnel privé et le fait que la situation ne se soit débloquée qu'après qu'un accord a été conclu constituent des éléments de preuve qui indiquent que la décision de transférer à Ilva les biens de la famille Riva i) n'était qu'un aspect d'un accord plus grand qui conciliait à la fois les intérêts privés de la famille Riva et ceux d'Ilva et ii) a été mûrie et prise par la famille Riva et par Ilva et non par l'État. Ce qui précède doit être pris en considération pour déterminer si les doutes initiaux de la Commission persistent quant à la possibilité que la concentration confère un avantage économique à Ilva et qu'elle soit imputable à l'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).