Article considérant 149

(149) En ce qui concerne l'imputabilité à l'État du transfert des biens de la famille Riva à Ilva, la Commission relève que ce transfert a eu lieu dans le cadre d'un accord plus large, dont les termes ont été définis par la famille Riva et Ilva. Dans ce cas également, il ne fait aucun doute que l'intention initiale de transférer les biens de la famille Riva à Ilva avant la fin de la procédure judiciaire a été exprimée initialement par les autorités italiennes. Cependant, la décision finale a été prise par la famille Riva par l'accord transactionnel, en exécution duquel une lettre de la famille Riva autorisant les banques étrangères à débloquer les fonds a effectivement rendu possible le transfert à Ilva. Il ressort par conséquent que la base du transfert des biens de la famille Riva à Ilva est l'accord transactionnel privé conclu entre la famille Riva et Ilva, non imputable à l'État.