Article considérant 150

(150) De plus, concernant l'existence d'un éventuel avantage économique, la Commission observe qu'avec la conclusion de l'accord transactionnel, Ilva n'a obtenu aucun avantage qu'elle n'aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché. La famille Riva avait intérêt à entamer les négociations en vue d'un accord transactionnel parce qu'elle était exposée au risque de verser à Ilva jusqu'à […] d'EUR de dommages-intérêts au cas où la juridiction nationale aurait fait droit à toutes les demandes d'Ilva. Pour sa part, Ilva avait un besoin plutôt urgent de liquidités pour financer la gestion courante ou pour réaliser les interventions prévues dans le plan environnemental. Ilva a ainsi décidé de renoncer à toute future prétention de remboursement (susceptible de s'élever à […] d'EUR) en échange du transfert immédiat d'environ 1,2 milliard d'EUR, dont une partie constituée des biens de la famille Riva visés au décret-loi no 1/2015. Ce comportement reflète le fait que les opérateurs peuvent, par clairvoyance et par aversion aux pertes, préférer résoudre à l'amiable un litige de longue date plutôt d'avoir recours à la justice ou à l'intervention d'un arbitre. Dans un tel contexte, rien n'indique que l'accord transactionnel conclu par Ilva et la famille Riva n'a pas été décidé dans l'intérêt mutuel des deux parties privées. Par conséquent, étant donné que l'accord transactionnel dans son ensemble a été conclu entre Ilva et ses actionnaires aux conditions normales du marché et n'octroie ainsi aucun avantage économique à Ilva, le transfert des biens de la famille Riva, qui fait partie intégrante de l'accord global, ne confère aucun avantage économique à Ilva.