(151) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que le transfert à Ilva des biens de la famille Riva dans la forme juridique prévue par le décret-loi no 1/2015 ne confère aucun avantage économique à Ilva et n'est pas imputable à l'État italien.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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