(153) Afin d'évaluer si la mesure 2 confère à Ilva un avantage économique, la Commission a en premier lieu examiné les arguments de l'Italie — indiqués au considérant 87 — relatifs au caractère réglementaire de cette mesure. Selon l'Italie, la disposition en question se limite à appliquer un principe général du droit qui permet de reconnaître la nature prédéductible des créances si cela s'avère nécessaire pour préserver la valeur d'une entreprise et la gestion ordonnée de son patrimoine.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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