(154) En adoptant la mesure 2, l'Italie a octroyé à toutes les entreprises présentant un intérêt stratégique national proches de l'insolvabilité, comme Ilva, le régime de prédéductibilité, une pratique courante dans les procédures d'insolvabilité. Il s'agit d'une caractéristique essentielle du cadre général de la législation sur la faillite applicable à toutes les entreprises opérant en Italie en situation d'insolvabilité ou proches de l'insolvabilité («loi sur les faillites» visée au décret royal no 267 du 16 mars 1942 — voir le considérant 92).
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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