(156) De l'inapplicabilité du test de l'opérateur en économie de marché, il découle que le critère décisif pour établir l'existence d'un avantage associé à la mesure 2 ne consiste pas à déterminer si l'État augmente la rentabilité ou réduit au minimum la perte de ressources de l'État dérivant de la mesure. La Commission doit néanmoins évaluer si la mesure 2 suppose d'éventuelles autres formes d'avantage dérivant de ressources de l'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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