Article considérant 157

(157) À la lumière des circonstances décrites précédemment, l'éventuelle réduction de la probabilité que l'État puisse récupérer des dettes dues à certains organismes publics après que le bénéfice de la prédéductibilité a été accordé à de nouvelles dettes constitue un simple effet secondaire de la mesure en question. L'objectif et l'effet principaux de la modification de la loi en question n'étaient pas de renoncer à la dette d'Ilva envers l'État et, ce faisant, de favoriser Ilva. De plus, comme le soulignent les autorités italiennes, la nature de prédéductibilité peut également être accordée à des prêts au sens de la législation générale des faillites [considérant 92] et il existe des preuves empiriques de l'application croissante en Italie de la prédéductibilité aux prêts accordés aux entreprises en situation d'insolvabilité en exécution d'un concordat préventif, après l'introduction de certaines réformes, à partir de 2010, qui ont progressivement élargi le champ d'application de la créance prédéductible. Comme le confirme la Cour, une incidence indirecte négative d'une mesure réglementaire sur les recettes de l'État ne constitue pas un transfert de ressources d'État s'il s'agit d'une caractéristique inhérente à cette mesure. Par conséquent, s'agissant d'une caractéristique inhérente au bénéfice de la prédéductibilité dans le cadre des procédures d'insolvabilité en Italie, l'éventuelle incidence négative sur les créances de l'État envers Ilva ne peut constituer un moyen de conférer à Ilva un avantage particulier par l'utilisation de ressources d'État.