Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(159) En ce qui concerne l'imputabilité à l'État de la mesure, la Commission observe que celle-ci consiste dans une garantie de prêt accordée par le ministère de l'économie et des finances.

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