Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →
(16) Les autorités italiennes ont adopté et modifié un certain nombre d'aides en faveur d'Ilva. La présente décision concerne les cinq mesures qui font l'objet de la décision d'ouvrir la procédure et de la décision d'étendre la procédure:
a) mesure 1: le transfert des biens saisis dans le cadre des procédures pénales introduites contre les anciens propriétaires d'Ilva;
b) mesure 2: l'application de la loi sur les prêts prédéductibles à un prêt privé de 250 millions d'EUR;
c) mesure 3: la garantie d'État pour un prêt de 400 millions d'EUR;
d) mesure 4: l'accord transactionnel avec Fintecna;
e) mesure 5: le prêt d'État de 300 millions d'EUR.
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