Article considérant 161

(161) Les garanties d'État comportent un risque pour les ressources de l'État, parce qu'elles entraînent une dépense grevant le budget de l'État si elles sont effectivement mobilisées. Pour cette raison, et contrairement à ce que soutiennent les autorités italiennes, les garanties d'État correctement rémunérées comportent elles aussi l'utilisation de ressources d'État. De plus, ainsi que cela est expliqué de manière plus détaillée ci-dessous, la Commission estime qu'en l'espèce, étant donné que la commission de la garantie apportée par l'Italie est inférieure aux conditions du marché, l'État italien a renoncé — et continue de renoncer — à des ressources qu'elle aurait perçues si la commission avait été plus élevée et basée sur le marché. L'évaluation des conditions d'octroi d'une garantie d'État, telle que la commission appliquée, exclut uniquement l'existence d'un avantage économique (qui existe si les conditions ne correspondent pas à celles du marché), mais pas la constatation de l'utilisation de ressources d'État qui, en revanche, est indiscutable. Par conséquent, la Commission conclut que la mesure 3 comporte l'utilisation de ressources d'État.