Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(162) Selon une jurisprudence constante, afin d'apprécier si une mesure de l'État constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il y a lieu de déterminer, entre autres, si l'entreprise bénéficiaire a reçu un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

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