(163) Un avantage existe chaque fois que la situation financière d'une entreprise s'améliore grâce à l'intervention de l'État dans des conditions différentes des conditions normales de marché. Toutefois, l'intervention d'une autorité publique ne confère pas forcément un avantage au bénéficiaire — et ne constitue donc pas une aide d'État — si celle-ci est réalisée selon des conditions normales de marché. En d'autres termes, si l'autorité publique agit comme le ferait un opérateur avisé en économie de marché dans des circonstances analogues, il n'y a pas lieu de constater la présence d'éléments d'aide d'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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