(164) À cet égard, les autorités italiennes soutiennent que la prime qu'elles ont appliquée à la garantie d'État a été déterminée sur la base des recommandations de l'expert M. […]. À ce titre, la rémunération du risque assumé par l'État est, selon elles, conforme à la rémunération qu'un opérateur avisé en économie de marché aurait demandée et, par conséquent, que la garantie ne confère aucun avantage économique à Ilva.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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