(165) Les parties intéressées, qui ont formulé des observations sur la mesure 3, estiment quant à elles qu'un opérateur en économie de marché n'aurait jamais accepté de telles conditions financières. WV Stahl invite en particulier la Commission à déterminer le taux en vigueur sur le marché et à récupérer le montant de l'aide incompatible, correspondant à la différence entre le taux du marché et le taux d'intérêt appliqué à Ilva par les autorités italiennes.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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