(166) À titre d'observation liminaire, la Commission souligne que, au moment de l'octroi de la garantie d'État en question, Ilva faisait l'objet d'une procédure d'insolvabilité. À ce titre, Ilva était qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du point 20 c) des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (les «lignes directrices pour l'aide au sauvetage et à la restructuration»).
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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