Article considérant 168

(168) Dans ce contexte, la Commission a examiné en premier lieu si, eu égard aux caractéristiques du cas d'espèce, la probabilité que l'emprunteur n'était pas en mesure de rembourser le prêt était si forte que le montant total du prêt garanti aurait pu constituer une aide. Une entreprise en difficulté est une entreprise qui fait face à de graves difficultés économiques et financières qui, en l'absence d'une intervention de la part de l'État, la conduiraient vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. Dans de telles circonstances, il est probable qu'aucun opérateur de marché n'aurait accordé un prêt ou une garantie à une telle entreprise, de sorte que tout prêt ou toute garantie de quelque nature accordé par l'État à une telle entreprise doit en principe être considéré comme une aide égale au montant du prêt (garanti). Cette hypothèse centrale doit cependant être vérifiée à la lumière des circonstances propres à chaque cas et, si le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, en tenant compte de la législation en matière d'insolvabilité en vigueur dans l'État membre concerné.