Article considérant 169

(169) Concernant ce dernier aspect, la Commission observe que, en ce qui concerne les grandes entreprises, le droit des faillites italien accorde, à l'intérieur de la masse de la faillite, la priorité de remboursement (prédéductibilité) aux nouveaux prêts octroyés pendant la procédure d'insolvabilité par rapport à ceux consentis avant la déclaration d'insolvabilité. En outre, à la différence des prêts octroyés avant la déclaration d'insolvabilité, les intérêts des prêts octroyés pendant la procédure d'insolvabilité continuent de courir. Ces dispositions visent à encourager les investisseurs potentiels à soutenir l'entreprise pendant la période d'insolvabilité, dans l'objectif de protéger la valeur économique de ses actifs dans l'attente de l'issue de la procédure (inversion de tendance et reprise, vente ou liquidation).